Ce qu’il faut savoir sur la Loi Lemoine

Grâce à la loi Lemoine, les droits des emprunteurs ont évolué en matière d’assurance. Désormais, les emprunteurs ont la possibilité de procéder à la résiliation de leur assurance à tout moment. Pour la majorité des crédits immobiliers, il n’y aura plus de questionnaire de santé. À cela s’ajoute la modification des délais appliqués au droit à l’oubli.

La loi Lemoine pour une avancée notable pour les emprunteurs

La loi Lemoine a pour objectif d’apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur. Elle a été développée en février 2022 pour le bonheur des associations de consommateurs. Il s'agit d'une proposition soutenue par la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale, lors de sa mise en place. Bien que cette proposition ait été remaniée par les sénateurs, le renforcement de l’information à destination des assurés a été conservé. Vous en aurez plus d’informations sur https://www.april.fr/assurance-pret/guide/loi-lemoine. 

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Promulgué en février 2022, après quelques années de modification, le texte relatif à la loi Lemoine permet un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Cette loi a pour principale mesure de rendre possible la résiliation de l’assurance emprunteur, à tout moment. Cela est valable aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte. 

Auparavant, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que de deux manières. Certes, ce changement pouvait se faire à tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt. Sinon, vous pouvez le faire une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat, à la suite de la mise en place de la loi Bourquin. En dehors de ces deux cas de figures, il n’était pas possible de résilier son assurance emprunteur. 

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Le principe de la loi Lemoine

Avec la loi Lemoine, la résiliation de son assurance emprunteur est possible à n’importe quel moment dans l’année, et ce, pendant toute la durée du crédit, sans contraintes d’échéance ni de pénalité. Cette loi permet une grande avancée en faveur des emprunteurs qui pourront désormais procéder au changement de contrat, comme bon leur semble.

Pour garantir plus de transparence, les banques et les sociétés d'assurances ne sont plus autorisées à afficher le coût de leur assurance emprunteur pour huit ans. Elles sont également obligées d’informer chaque année les assurés sur leur droit de résilier leur contrat à tout moment. En cas de non-respect de ces obligations, ces organismes peuvent être soumis à une amende de 15 000 €. 

Comme les emprunteurs sont désormais autorisés à mettre en concurrence différents contrats d’assurance et à résilier sans frais ni pénalité leur contrat actuel, ils peuvent réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies. Grâce à un marché plus ouvert à la concurrence et plus compétitif, les emprunteurs pouvant accéder à de meilleures offres. 

En somme, depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les emprunteurs pourront accéder à des offres plus avantageuses, en ayant la possibilité de résilier le contrat à tout moment, sans frais ni pénalité. Elle a aussi permis la suppression du questionnaire de santé, permettant aux banques et aux compagnies d'assurances d’estimer les risques représentés par l’état de santé des emprunteurs et d’appliquer éventuellement des surprimes en conséquence.